Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

D’une part le VENDEUR, la SARL SOCIETE PRADAL et FILS détentrice du site www.canard-et-haricots.fr

  • SOCIETE PRADAL ET FILS,
  • ZI de la Pomme, 21 chemin de la Pomme, 31250 REVEL, France
  • Capital social : 45 000 €
  • N°SIRET : 493 978 258 00025
  • Code APE : 4722Z
  • N°TVA intracommunautaire : FR 20493978258

Et d’autre part l’ACHETEUR, les particuliers souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne.

Les sociétés souhaitant faire de l’achat revente sont invitées à passer commande directement auprès du service commercial via la rubrique « nous contacter ». Cette procédure fera l’objet d’un contrat commercial spécifique avec des conditions générales de vente spécifiques.

Droit d’accès, de modification des informations

Déclaration CNIL n°1211629 – Les informations nominatives volontairement communiquées par les internautes et obtenues à partir de ce site resteront confidentielles et ne seront pas cédées à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi  » Informatique et Libertés  » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant la SOCIETE PRADAL et FILS, ZI de la Pomme, 21 chemin de la Pomme, 31250 Revel, France

Objet et Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente au détail des produits se trouvant sur le site Internet marchand de la société désignée comme Vendeur, www.canard-et-haricots.fr.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans restrictions ni réserves par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières de sa commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que son achat de produits sur les sites Internet www.canard-et-haricots.fr, est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; et déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.

La SOCIETE PRADAL et FILS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.

Restrictions géographiques

Les expéditions de commande réalisées à partir du site e-commerce sont possibles en France Métropolitaine et en Union Européenne.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine (Corse et DOM-TOM inclus), le client devra prendre contact avec le service commercial par mail dans la rubrique « Nous contacter ».

Présentation des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet en fonction notamment des saisons, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

Les Tarifs

Nos prix, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus au moment de valider le panier de commande.

La Commande

Pour toute passation de commandes le client devra indiquer les informations suivantes:

  • Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique ….
  • Désignation des produits commandés
  • Quantités commandées

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Le Paiement de la Commande

Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants :

  • carte bancaire et e-carte bancaire, paiement via le serveur sécurisé
    Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
  • Le compte Paypal.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet www.canard-et-haricots.fr.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

Le prélèvement sur votre compte s’effectue au moment de la livraison et non à la commande. Si un article est épuisé et non livré, il ne fait l’objet d’aucune facturation.

Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Livraison de la commande

Emballage :

Les produits frais sont livrés dans des emballages isothermes prévus pour le maintien du froid sur toute la durée du transport. L’Acheteur est invité à signaler tout problème rencontré au Vendeur en contactant le service commercial et à lui envoyer si nécessaire une photo des produits concernés.

L’ensemble de la commande, produits secs, conserves, vins et produits frais sous emballages isotherme …, sont emballés minutieusement dans des cartons spécifiques permettant d’absorber tous les chocs liés au transport. Une commande pourra être livrée en 1 ou plusieurs cartons selon le volume des produits à livrer.

Délais de livraison :

à compter de la validation de la commande, le délai de livraison correspond à celui de notre partenaire CHRONOPOST, soit 24 heures ouvrés en moyenne.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

  • Grèves
  • Mauvaises conditions climatique (neige, inondations…)
  • Catastrophes naturelles, etc…

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Refus d’une Livraison

En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande…), l’Acheteur est invité à signaler le problème rencontré au Vendeur en appelant le service commercial.

Remboursements

En cas de remboursement, le compte de l’Acheteur sera automatiquement recrédité dans un délai maximal de 14 jours. Le montant du remboursement comprend le prix des marchandises majorés des frais de livraison. Ce délai de 14 jours prend effet : A la réception du colis retour par le Vendeur. Un Chèque sera adressé à l’Acheteur.

Réclamations

Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, doit être adressée par lettre recommandée avec AR, dès réception de la marchandise, dans un délai raisonnable, et au plus tard 8 jours après réception de la marchandise, à notre société, sans préjudice du délai légal offert au consommateur en vertu du Code de la Consommation pour toute demande en non-conformité.

Le client peut également adresser sa réclamation sur la page suivante « Nous contacter »

Pour effectuer le retour, le client doit précisément indiquer ses coordonnées, la nature du préjudice (vices apparents, produits manquants, produits avariés…) ainsi que la quantité pour chaque produit retourné.

Les frais de retour des marchandises ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par nous Vendeur. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente, sauf dans le cas d’impossibilité de procéder au remplacement du produit dans le délai d’un mois à compter de la réclamation ou d’inconvénients majeurs.

Le retour des colis doit obligatoirement s’effectuer à l’adresse suivante : SOCIETE PRADAL et FILS, ZI de la Pomme, 21 chemin de la Pomme, 31250 Revel, France.

Droit de rétractation

En vertu de l’Article L121-16 du Code de la Consommation : l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Cependant, l’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables). Le Vendeur invite l’Acheteur à contacter le service commercial par téléphone ou par mail en cas d’insatisfaction, afin de trouver une solution amiable. 

Règlements des Litiges

Les ventes de produits de la SOCIETE PRADAL et FILS sont soumises à la loi française. Tout litige avec l’Acheteur sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.